Observations (3)
05/05/1999
Numéro de gestion : 2000A04926
MODIFICATION D'ACTIVITE : ANCIENNE ACTIVITE : ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES. NOUVELLE ACTIVITE : TERRASSEMENT A COMPTER DU 01.02.1999
12/06/2006
Numéro de gestion : 2000A04926
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A L' EPINIERE - 50420 DOMJEAN RECUE PAR MAITRE FRANCK BLAIZE, NOTAIRE A TESY SUR VIRE , LE 03/05/2006 EN APLICATION DE L'ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 03/05/2006
Numéro de gestion : 2000A04926
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
