Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008B40181
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2008B40181
Dépôt des actes de transfert au Greffe du Tribunal de Commerce de DREUX N° 2008 A 639 du 03/07/2008. Aucune activité n'est maintenue dans le ressort de l'ancien siège. LE QUOTIDIEN JURIDIQUE du 27/06/2008. L'ECHO DE BROU du 02/07/2008.
