Observations (4)
31/08/2001
Numéro de gestion : 1996D00092
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS Date d'effet : 05/07/2001
31/08/2001
Numéro de gestion : 1996D00092
JUGMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS EN DATE DU 28/06/2001 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/06/2001, NOMMANT MME LEROUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MME BERTRAND ET MME TABUR EN QUALITE DE JUGES COM- MISSAIRES SUPPLEANTS, DESIGNANT ME MAES , 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND EN QAULITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 28/06/2001
27/05/2003
Numéro de gestion : 1996D00092
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS A PRONONCE LA CLOTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 15/05/2003
Numéro de gestion : 1996D00092
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
