Observations (7)
18/10/2018
Numéro de gestion : 1996B00248
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 17/10/2018
26/04/1996
Numéro de gestion : 1996B00248
Historique des observations depuis le 26/04/1996 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : L'ECHO DE L'OUEST
04/11/1999
Numéro de gestion : 1996B00248
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitié du capital social, suite à décision du 04/11/1999.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00248
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
12/06/2007
Numéro de gestion : 1996B00248
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 06/06/2007 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire de droit commun et autorisant une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 06/08/2007. Cessation des paiements en date du 31/05/2007. Juge Commissaire Titulaire : M ROBERT Philippe Juge Commissaire Suppléant : M MORILLON Pierre Liquidateur : ME PELLETIER Marcel 4, RUE MANUEL RESIDENCE LE BELEM 85000 LA ROCHE SUR YON
06/07/2007
Numéro de gestion : 1996B00248
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 03/07/2007 arrêtant le plan de redressement par cession. Liquidateur chargé de veiller à l'exécution du plan : ME PELLETIER Marcel 4, RUE MANUEL RESIDENCE LE BELEM 85000 LA ROCHE SUR YON
31/08/2017
Numéro de gestion : 1996B00248
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 30/08/2017, la SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas PELLETIER, 4 Rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON remplace Maître Marcel PELLETIER, mandataire judiciaire précédemment désigné.
