Observations (1)
26/06/2015
Numéro de gestion : 1996A00307
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 105 chemin du Manoir Bosquet 76570 Fresquiennes Références cadastrales : Section ZL, N°159 + Section ZL, N°162 Acte de Me Jean-Michel GASTECLOU, Notaire à Déville-les-Rouen, en date du 02/02/2015
