Observations (2)
24/02/2010
Numéro de gestion : 1999A00534
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Denis BERTHO (constituant sa résidence principale) sis commune de CAMOEL (MORBIHAN) 56130 - 2 Chemin de l'Epine Blanche (Cadastré Section AE N°133) et de l'immeuble sis ville de NANTES (LOIRE ATLANTIQUE) 44000 - 5 rue des Salicornes (Cadastré Section CN N°102) reçue par Me Marc PHILIPPE, Notaire à la Roche Bernard, le 29/12/2009 en application de l' Article 526-2 du Code de Commerce.
Numéro de gestion : 1999A00534
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Denis BERTHO (constituant sa résidence principale) sis commune de CAMOEL (MORBIHAN) 56130 - 2 Chemin de l'Epine Blanche (Cadastré Section AE N°133) et de l'immeuble sis ville de NANTES (LOIRE ATLANTIQUE) 44000 - 5 rue des Salicornes (Cadastré Section CN N°102) reçue par Me Marc PHILIPPE, Notaire à la Roche Bernard, le 29/12/2009 en application de l' Article 526-2 du Code de Commerce.
