Observations (3)
Numéro de gestion : 1996B80041
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
27/12/2006
Numéro de gestion : 1996B80041
Ouverture d'un établissement hors du ressort (suite à notification inter-greffe) OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT HORS RESSORT INSCRIT AU RCS DE TOULOUSE LE 22.12.06 : 87 AV CRAMPEL 31400 TOULOUSE date d'effet : 22/12/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B80041
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
