Observations (2)
21/02/2014
Numéro de gestion : 2014A00020
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. QUINOT , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 106 Rue de la Place Chaude 77370 FONTENAILLES , reçue par Maître Me Sylvie FAGNIER , notaire à DONNEMARIE-DONTILLY , le 12/01/2005 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé RECETTE ELARGIE DES IMPOTS (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
21/02/2014
Numéro de gestion : 2014A00020
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
