Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996D40038
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/03/2017
Numéro de gestion : 1996D40038
Par jugement en date du 15/03/2017, le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre de la SCI TATBC, a désigné en qualité de mandataire judiciaire : la SCP GUYON DAVAL, prise en la personne de Maître Marie-Claude GUYON - 15 rue Louis Loucheur (BP 266) 25205 MONTBELIARD Cedex, a autorisé une période dobservation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 01/03/2017 la date de cessation des paiements
Numéro de gestion : 1996D40038
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 8 000.00 FRF nouveau montant : 1 219.59 Eur
26/04/2018
Numéro de gestion : 1996D40038
Par jugement en date du 23 avril 2018, le Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD a arrêté le plan de continuation et d'apurement du passif présenté par la SCI TATBC et a désigné la SCP GUYON-DAVAL représentée par Maître Marie-Claude GUYON au 15 rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX es qualité de commissaire à l'exécution du plan.
