Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996D40036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/07/2016
Numéro de gestion : 1996D40036
Fusion - L236-1 à compter du 01/05/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : EARL BOURDONNAIS, Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), la Rompardais 22130 PLEVEN (RCS SAINT MALO (3502) 811 034 768) Société absorbée
04/05/2017
Numéro de gestion : 1996D40036
Fusion - L236-1 à compter du 01/05/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE TREMAUDAN, Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), Tremaudan - Plestan 22640 PLESTAN (RCS SAINT MALO (3502) 404 947 319) EARL BOURDONNAIS, Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), la Rompardais 22130 PLEVEN (RCS SAINT MALO (3502) 811 034 768)
