Observations (3)
06/01/2004
Numéro de gestion : 1996B00084
Mention d'office PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR LE DUC M.KALIFA PRESIDENT DU CA A DECLARE QUE SON ENTREPRISE AVAIT CESSE SES PAIEMENTS DESPUIS LE 04 DECEMBRE 2003. Date d'effet : 04/12/2003
06/01/2004
Numéro de gestion : 1996B00084
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR LE DUC , PAR JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2003 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME GENERAL DE LADITE SOCIETE JUGE-COMMISSAIRE: M.THOMAS / ADMINISTRATEUR: ME JEAN PIERRE MALAISE 40 AVENUE LECLERC 081032 CHARLEVILLE MEZIERES AVEC MISSION DE SURVEILLANCE/ REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME DOUILLET 34 RUE DE TRIBEL 55000 BAR LE DUC/ DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:04 DECEMBRE 2003 Date d'effet : 05/12/2003
16/03/2004
Numéro de gestion : 1996B00084
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR LE DUC PAR JUGEMENT DU 5 MARS 2004 A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE/ JUGE-COMMISSAIRE:M.THOMAS/ MANDATAIRE LIQUIDATEUR:ME DOMINIQUE GUERIN 75 RUE GAMBETTA A MONT DE MARSAN Date d'effet : 05/03/2004
