Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B30038
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Bergerac
24/07/2014
Numéro de gestion : 1996B30038
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public routier de voyageurs limité à l'usage d'un seul véhicule n'excédant pas 9 place conducteur compris est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
10/06/2016
Numéro de gestion : 1996B30038
Cette société déjà constituée sous la forme SARL Se transforme en SAS A compter du 30/04/2016
