Observations (7)
18/04/1996
Numéro de gestion : 2000B01267
Historique des observations depuis le 18/04/1996 : Journal publicateur : La Dépèche $$$24/12/1996 Société civile transformée en SA à compter du 14.11.96, ancien N° de gestion 96D27. Ancienne dénomination : VALFINANCE $$$07/02/1997 Par modification en date du 06.02.1997 : Absorption de la SARL LES MAISONS TRADITIONNELLES MTL - Rue du Général de Gaulle - 27690 LERY - RCS LOUVIERS B 320 610 124 (94B161) avec effet au 01.04.1996
23/09/1999
Numéro de gestion : 2000B01267
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 23/09/1999.
25/10/2001
Numéro de gestion : 2000B01267
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 25/10/2001 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 25/10/2001. Juge Commissaire : M BOUCOUR Pascal Liquidateur : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000B01267
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
16/05/2002
Numéro de gestion : 2000B01267
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 16/05/2002 prononçant la confusion des patrimoines actif et passif et l'unicité des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre des sociétés SARL MAISONS 95-60, SARL MAISONS 27-14, SA MAISONS TRADITIONNELLES MTL VALFINANCE et SA VALIMMO.
06/12/2002
Numéro de gestion : 2000B01267
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 05/12/2002 nommant M JOUBIN Jacques en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M BOUCOUR Pascal
15/04/2004
Numéro de gestion : 2000B01267
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 15/04/2004 désignant Monsieur Gérard LANCTUIT en qualité de mandataire ad hoc.
