Observations (1)
17/09/2012
Numéro de gestion : 1996A00156
Déclaration d'insaisissabilité de la moitié indivise des biens fonciers bâtis: sur la commune de Plombière les Dijon, 37 rue de velars, une maison à usage d'habitation sur la commune de Fleurey sur Ouche, une parcelle de terre cadastrée section ZA numéro 0120 l'insaisissabilité prenant effet à compter de la date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques de Dijon le 26/03/2012. Acte de Me MISSEREY ,Notaire à Dijon , en date du 29/02/2012.
