Observations (7)
Numéro de gestion : 1996B00872
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182 938.82 EUR
25/03/2002
Numéro de gestion : 1996B00872
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET A NOMME JUGE COMMISSAIRE ............. : M. MARTIN REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : ME DUTOT 54 RUE PARGAMINIERES - BP 873 31685 TOULOUSE CEDEX 6 ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME BOURDET 32 PLACE MAGE 31000 TOULOUSE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/07/2001 LA GAZETTE DU 29.03.2002
29/05/2002
Numéro de gestion : 1996B00872
Changement de gérant NOMINATION DE MR DELMAS JEAN MARC EN REMPLACEMENT DE MR ALONSO PATRICE GERANT DEMISSIONNAIRE PV D'AGE DU 01/05/2002 Date d'effet: 01/05/2002
06/06/2002
Numéro de gestion : 1996B00872
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE DESIGNE : ME VIGREUX - 32 PLACE MAGE - 31000 TOULOUSE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, EN REMPLACEMENT DE ME BOURDET - 32 PLACE MAGE - 31000 TOULOUSE O TOULOUSE LA GAZETTE DU 14/06/2002
17/07/2002
Numéro de gestion : 1996B00872
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.07.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET ETEND LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SARL ADM DOMICILEE IMM LE MEMPHIS ROUTE DE BAZIEGE BP 770 31683 LABEGE CEDEX - MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE ET FIXE EU 15/07/2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS OPINION DU 26/07/2002
22/08/2002
Numéro de gestion : 1996B00872
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/08/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME LIQUIDATEUR(S) ............... : ME DUTOT AINSI QUE MR JEAN MARC DELMAS EN QUALITE DE MANDATAIRE, AVEC POUR MISSION DE REPRESENTER LA PERSONNE MORALE DISSOUTE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS PROPRES DANS TOUS LES ACTES POUR LESQUELS ELLE N'EST PAS DESSAISIE PAR L'EFFET DE LA PROCEDURE COLLECTIVE. LA CROIX DU MIDI DU 30.08.2002
06/07/2015
Numéro de gestion : 1996B00872
Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 3 juillet 2015 remplaçant Me Jocelyne DUTOT dans ses fonctions de liquidateur par la SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jocelyne DUTOT 54 rue Pargaminières 31000 Toulouse.
