Observations (7)
10/07/1997
Numéro de gestion : 1996A40102
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 10 JUILLET 1997, MLLE DUMONT EVELINE MARIE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10 JUILLET 1997
11/07/1997
Numéro de gestion : 1996A40102
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/07/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE DUMONT EVELINE MARIE MAURICETTE ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MR GRAZIANI REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD BP 13 14603 HONFLEUR CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11/07/97 A COMPTER DU 11/07/97
03/09/1997
Numéro de gestion : 1996A40102
Liquidation judiciaire EN DATE DU 03/09/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DUMONT EVELINE MARIE MAURICETTE JUGE COMMISSAIRE : MR GRAZIANI A NOMME ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 11/07/97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 03/09/97
16/01/1998
Numéro de gestion : 1996A40102
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 13/01/98, MADAME LAMBERT A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX COTES DE MONSIEUR GRAZIANI JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE DANS L'AFFAIRE DUMONT EVELINE MARIE MAURICETTE A COMPTER DU 13/01/98
18/08/1999
Numéro de gestion : 1996A40102
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 04/08/99, MADAME LAMBERT A ETE NOMMEE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE AUX COTES DE MR RUFIN, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS L'AFFAIRE DUMONT EVELINE MARIE MAURICETTE Date d'effet : 04/08/1999
19/12/2002
Numéro de gestion : 1996A40102
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.2002, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME EVELINE DUMONT POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 18/12/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A40102
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
