Observations (4)
01/07/2019
Numéro de gestion : 1996D40036
Par jugement en date du 26 juin 2019 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire Désigne Mr ROUVIERE Pierre en qualité de juge commissaire, Mr HUBER Jean juge commissaire suppléant Désigne SELARL EKIP'en la personne de Me ROUSSELOT GEGOUE en qualité de mandataire judiciaire
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996D40036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Rochefort ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1996D40036
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001
30/12/2019
Numéro de gestion : 1996D40036
Par jugement en date du 23.12.2019 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a prolongé la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois
