Observations (1)
02/03/2009
Numéro de gestion : 2003A00208
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 17/12/2008 Suivant acte de Maître Fabrice PERREAU-BILLARD, notaire, sis à SAINT MARTIN DE RE (17410) 1 place de la République, en date du 17.12.2008, mention d'insaisissabilité sur le domicile personnel sis à PARIS (75119) 7 rue de Crimée à compter du 17.12.2008
