Observations (1)
06/03/2014
Numéro de gestion : 2014A00010
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 18 avenue Emile Didier - Le Pignerol 05000 Gap Références cadastrales : Section AP, N°255 Acte de Maître JUSSAUME ,Notaire à Gap, en date du 13/02/2014
