Observations (6)
23/05/2003
Numéro de gestion : 1996B00117
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MME CLAIRE CHABANNES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 23/05/2003 A COMPTER DU 23/05/2003 Date d'effet : 23/05/2003
06/06/2003
Numéro de gestion : 1996B00117
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2003, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 06/06/2003 Date d'effet : 06/06/2003
16/09/2003
Numéro de gestion : 1996B00117
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/09/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 23/05/2003 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 23/05/2003 A COMPTER DU 12/09/2003 Date d'effet : 12/09/2003
16/09/2003
Numéro de gestion : 1996B00117
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR FABRE PASCAL LES ARTYS 12520 COMPEYRE ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SARL P FABRE AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC A COMPTER DU 12/09/2003 Date d'effet : 12/09/2003
05/07/2004
Numéro de gestion : 1996B00117
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2004, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 02/07/2004 Date d'effet : 02/07/2004
Numéro de gestion : 1996B00117
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
