Observations (9)
10/05/1996
Numéro de gestion : 1996B00238
Historique des observations depuis le 10/05/1996 : Journal publicateur : La Dépèche $$$10/03/2000 Fermeture de l'établissement secondaire sis au 53 rue de Vienne 27140 GISORS suite à la résiliation de la location-gérance et reprise du fonds par le propriétaire la SA MAISONS TRADITIONNELLES MTL - VALFINANCE à compter du 31.12.1999. Mention du 27/06/2000 : Déclaration de cessation des paiements en date du 27.06.2000
30/09/1997
Numéro de gestion : 1996B00238
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 30/09/1997.
27/06/2000
Numéro de gestion : 1996B00238
: Dépôt le 27/06/2000 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX
29/06/2000
Numéro de gestion : 1996B00238
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 29/06/2000 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 27/06/2000. Juge Commissaire : M BOUCOUR Pascal Liquidateur : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
29/06/2000
Numéro de gestion : 1996B00238
: Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 27/08/2000.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00238
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
16/05/2002
Numéro de gestion : 1996B00238
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 16/05/2002 prononçant la confusion des patrimoines actif et passif et l'unicité des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre des sociétés SARL MAISONS 95-60, SARL MAISONS 27-14, SA MAISONS TRADITIONNELLES MTL VALFINANCE et VALIMMO.
06/12/2002
Numéro de gestion : 1996B00238
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 05/12/2002 nommant M JOUBIN Jacques en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M BOUCOUR Pascal
15/04/2004
Numéro de gestion : 1996B00238
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 15/04/2004 désignant Monsieur Gérard LANCTUIT en qualité de mandataire ad hoc.
