Observations (9)
05/12/2002
Numéro de gestion : 1996B00223
: Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 05/12/2002 nommant Monsieur JOUBIN en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur BOUCOUR Pascal.
10/05/1996
Numéro de gestion : 1996B00223
Historique des observations depuis le 10/05/1996 : Journal publicateur : La Dépèche Mention du 16/06/2000 : Fermeture des établissements secondaires sis 4 Côte Henri Monduit, 27000 Evreux - 59 rue du Quai 27400 Louviers - et 68 rue du 11 Novembre, 27690 Léry, à compter du 30.04.2000 suite à résiliation de location-gérance (Reprise par le propriétaire la société Maisons Traditionnelles MTL Valfinance) Mention du 27/06/2000 : Déclaration de cessation des paiements en date du 27.06.2000
30/09/1997
Numéro de gestion : 1996B00223
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 30/09/1997.
27/06/2000
Numéro de gestion : 1996B00223
: Dépôt le 27/06/2000 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX
29/06/2000
Numéro de gestion : 1996B00223
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 29/06/2000 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 27/06/2000. Juge Commissaire : M BOUCOUR Pascal Liquidateur : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
29/06/2000
Numéro de gestion : 1996B00223
: Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 29/08/2000.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00223
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
16/05/2002
Numéro de gestion : 1996B00223
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 16/05/2002 prononçant la confusion des patrimoines actif et passif et l'unicité des procédures de liquidation judiciaire ouvertres à l'encontre des sociétés SARL MAISONS 95-60, SARL MAISONS 27-14, SA MAISONS TRADITIONNELLES M.T.L VALFINANCE et SA VALIMMO.
15/04/2004
Numéro de gestion : 1996B00223
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 15/04/2004 désignant Monsieur Gérard LANCTUIT en qualité de mandataire ad hoc.
