Observations (1)
17/11/2017
Numéro de gestion : 2004A00167
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr DAVID Gérard , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Grande Bruyère, la Charnourdie 19130 YSSANDON, A la Veysso 19240 VARETZ , reçue par Maître LAPORTE Michel , notaire à OBJAT (19130) 20 Ave Clémenceau , le 28/07/2017 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à BRIVE (19100) (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
