Observations (7)
07/02/2005
Numéro de gestion : 2001B50107
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. (AGE DU 30.09.2004) Date d'effet : 30/09/2004
26/06/2006
Numéro de gestion : 2001B50107
Adoption d'un plan de redressement par apurement du passif jugement du Tribunal de commerce de Caen en date du 21 juin 2006 arrêtant le plan de redressement d'apurement du passif A fixé la durée du plan à 10ans A nommé Me BEUZEBOC, ZAC LAZZARO- rue de la Métallurgie 14460 COLOMBELLES en qualité de commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 21/06/2006
04/12/2007
Numéro de gestion : 2001B50107
Changement de commissaire à l'exécution du plan jugement du Tribunal de commerce de CAEN en date du 21.11.2007 nommant Me DOUTRESSOULLE - 77 rue de Bernières 14000 CAEN en qualité de commissaire à l'exélcution du plan d'apurement du passif par voie de continuation en remplacement de Me BEUZEBOC Date d'effet : 21/11/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001B50107
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/08/2011
Numéro de gestion : 2001B50107
Modification du plan de redressement, jugement du Tribunal de Commerce de Caen en date du 12/08/2011
05/07/2012
Numéro de gestion : 2001B50107
LIQUIDATION JUDICIAIRE et résolution du plan de redressement, arrêt de l'activité le 04/07/2012, liquidateur : Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, date de cessation des paiements : 20/06/2012, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 04/07/2012.
Numéro de gestion : 2001B50107
Dépôt initial des statuts dépôt de l'acte au greffe le 16 juillet 2001 -No A586 - l'agriculteur normand du 14 juin 2001
