18/12/2006
Numéro de gestion : 1996B00155
EN DATE DU 15/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SA SADL SOCIETE ARTESIENNE DE LOCATION SOUS LE NUMERO 4153546, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR VINCENT D'AUBREBY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR PAUL CARON, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL GERARD DUQUESNOY - 2, RUE JULES FERRY - 62000 ARRAS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE deux ET A FIXE AU 22/11/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
23/01/2007
Numéro de gestion : 1996B00155
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL A COMPTER DU 29/12/2005 ANCIENNE : 31/12 NOUVELLE : 30/09 DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 31/03/2006
23/02/2007
Numéro de gestion : 1996B00155
EN DATE DU 23/02/2007, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13 AVRIL 2007
07/05/2007
Numéro de gestion : 1996B00155
EN DATE DU 04/05/2007, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06 JUILLET 2007
18/07/2007
Numéro de gestion : 1996B00155
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 13/07/2007, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SA SADL SOCIETE ARTESIENNE DE LOCATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE SELARL GERARD DUQUESNOY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 13/07/2007
22/03/2012
Numéro de gestion : 1996B00155
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 21/03/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE ARTESIENNE DE LOCATION (SA), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE VINCENT D'AUBREBY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, Mandataire liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS ET A FIXE AU 01/12/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/03/2012
25/11/2019
Numéro de gestion : 1996B00155
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 22/11/2019, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE SOCIETE ARTESIENNE DE LOCATION (SA) (PROCEDURE OUVERTE LE 21/03/2012 ) Date d'effet : 22/11/2019
25/11/2019
Numéro de gestion : 1996B00155
Radiation du RCS le 25/11/2019 avec effet au 22/11/2019 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
