Observations (5)
16/11/2001
Numéro de gestion : 1997B00047
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 15 NOVEMBRE 2001 Date d'effet : 15/11/2001
11/12/2001
Numéro de gestion : 1997B00047
(Procédures collectives) EN DATE DU 05/12/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR MARTINEAU COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 15/11/2001 Date d'effet : 05/12/2001
15/02/2007
Numéro de gestion : 1997B00047
JUGEMENT / 7 FEVRIER 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1997B00047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR JUGEMENT : 26 JUIN 2002 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LA GARTEMPE GESTION D'IMMEUBLES - 12 RUE DES LANCES SENIA 502 - 94310 ORLY D CRETEIL 409706884 JUGE COMMISSAIRE : MR MARTINEAU MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES
27/03/2007
Numéro de gestion : 1997B00047
Radiation du RCS le 27/03/2007 avec effet au 05/12/2001 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
