Observations (3)
12/09/2011
Numéro de gestion : 2011A00199
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
08/07/2014
Numéro de gestion : 2011A00199
Jugement du tribunal de commerce de Brive prononce en date du 08/07/2014 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2014J00123 , date de cessation des paiements le 31/05/2014 , désigne liquidateur SCP Btsg 26 Boulevard Jules Ferry 19104 Brive-la-Gaillarde , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
16/01/2018
Numéro de gestion : 2011A00199
Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 16/01/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/01/2018
