Observations (4)
02/10/1998
Numéro de gestion : 1996D00122
LIQUIDATION JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 22/09/98 JUGE COMMISSAIRE : MR LABEY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ORSINI LIQUIDATEUR : ME TREMELOT
10/10/2001
Numéro de gestion : 1996D00122
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE : - MADAME MICHELOD, VICE PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABEY A MAINTENU : - MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 11/09/2001
01/03/2002
Numéro de gestion : 1996D00122
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE MME LEMAIRE, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MAINTIENT MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MME MICHELOD. Date d'effet : 22/01/2002
Numéro de gestion : 1996D00122
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
