Observations (2)
17/09/2002
Numéro de gestion : 2000B00623
FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR MR GUERARD ALAIN ET ACHAT DU FONDS SIS A VALMONT 6 RUE CHARLES DE GAULLE A MR GUERARD ALAIN (2000 A 427 RADIE LE 06/09/2002) AU PRIX STIPULE DE 53 327 EUROS LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 31/07/2002 OPPOSITIONS : SCP BRIERE ET HAZARD NOTAIRES A VALMONT 1 RUE RAOUL AUVRAY 1ER AVIS AU BODACC DU 15/09/2002 Nø 177 A Date d'effet : 01/07/2002
Numéro de gestion : 2000B00623
LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR GUERARD ALAIN EST ENSUITE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
