Observations (2)
14/11/2013
Numéro de gestion : 2006A00300
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1098 Ancienne route de Trans - Font Cabrette 83460 Les Arcs-sur-Argens Références cadastrales : Section B , N°158 et 1134 Acte de Maître Catherine GIRAUD,Notaire à LES ARCS SUR ARGENS (83460), en date du 26.11.2012
09/01/2015
Numéro de gestion : 2006A00300
suite fin de location gérance sur l'établissement 27 boulevard Gambetta 83460 les Arcs sur Argens à compter du 31.12.2014 - transfert de l'établissement principal dans le ressort sis 1 place de la République 83460 les Arcs sur Argens
