Observations (6)
17/04/2020
Numéro de gestion : 1996B70107
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 17/04/2020 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18/11/2020, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
17/04/2020
Numéro de gestion : 1996B70107
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 17/04/2020 de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ agissant par Maître Bruno CAMBON immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo 26000 Valence, Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES agissant par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN 18 rue Jacquemart 26100 Romans-sur-Isère mission : assister le débiteur pour certains actes de gestion.Date de cessation des paiements : 17/04/2020
30/11/2011
Numéro de gestion : 1996B70107
Vente du fonds
Numéro de gestion : 1996B70107
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B70107
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
18/11/2019
Numéro de gestion : 1996B70107
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 18/11/2019 ouvrant la procédure de sauvegarde, Mandataire Judiciaire : SELARL SBCMJ agissant par Maître Bruno CAMBON immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo 26000 Valence, Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES agissant par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN 18 rue Jacquemart 26100 Romans-sur-Isère mission : assister le débiteur pour certains actes de gestion
