Observations (4)
19/02/1998
Numéro de gestion : 2000A00625
PAR DECLARATION EN DATE DU 19 FEVRIER 1998, GONNET YVES A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 19/02/98
27/02/1998
Numéro de gestion : 2000A00625
PAR JUGEMENT DU 26/02/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE CONTRE : GONNET YVES A NOMME MONSIEUR JEAN SINGLA JUGE-COMMISSAIRE MAITRE GILLES SAINT-ANTONIN, 10 BIS RUE BOIELDIEU, 34500 BEZIERS, LIQUIDATEUR ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/02/1998 A COMPTER DU 26/02/98
25/03/1999
Numéro de gestion : 2000A00625
PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS PRONONCAIT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DANS LA PROCEDURE GONNET DIT REVEL YVES A COMPTER DU 25/03/99
Numéro de gestion : 2000A00625
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
