Observations (3)
10/11/1978
Numéro de gestion : 2000A00026
Mention d'office Jugement du 10.11.1978 : Règlement judiciaire juge-commissaire : Mr Fraboulet syndic : Me Fisselier, avocat 50300 Avranches Date d'ouverture fixée au 09.11.1978 à compter du 10/11/78
Numéro de gestion : 2000A00026
Au 17.06.1953 : Création d'un Fds d'entreprise de travaux publics, monuments funéraires et de granits, VTE d'arts funéraires sis à Donville-les-Bains, Chemin du Cimetière N. Dame. Disparition dudit fonds à Cpter du 10.11.1978 le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
26/09/2019
Numéro de gestion : 2000A00026
Radiation du RCS le 26/09/2019 avec effet au 25/09/2019
