Observations (2)
21/04/1992
Numéro de gestion : 2000B00013
Mention d'office EFFECTUEE EN EXECUTION DE LA CIRCULAIRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, DU 06.02.92 (SARL N'AYANT PAS PORTE LEUR CAPITAL SOCIAL A 50.000F) DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA STE, LE 01.01.92, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ART.55 DE LA LOI Nø84-148 DU 01.03.84 ET DE LA LOI Nø89-460 DU 06.07.89
Numéro de gestion : 2000B00013
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
