Observations (8)
28/05/1979
Numéro de gestion : 2000B00068
(Procédures collectives) Jugement du 28/05/79 : Règlement judiciaire juge-commissaire : Mr Élie syndic : Me Jacques Rossi, syndic, rue de la blanchisserie st-Georges des Groseillers (61) date de cessation des paiements provisoirement fixée au 20/12/78 à compter du 28/05/79 Date d'effet : 28/05/1979
25/09/1981
Numéro de gestion : 2000B00068
Homologation de concordat Jugement du 25/09/81 : Homologation du concordat voté le 27/04/81 Me Rossi, syndic, a été désigné en qualité de commissaire au concordat, avec les pouvoirs définis audit jugement. À compter du 25/09/81 Date d'effet : 25/09/1981
22/01/1993
Numéro de gestion : 2000B00068
Déclaration de cessation des paiements Dépôt de déclaration de cessation des paiements et pièces annexes opéré ce jour Date d'effet : 22/01/1993
22/01/1993
Numéro de gestion : 2000B00068
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 22 janvier 1993 - ouverture de la procédure du régime général du redressement judiciaire date de cessation des paiements : 31.12.92. Juge-Commissaire : M. Guillaume dit Tauniere juge-commissaire suppléant : M. Gourdel administrateur : Maître Denis, demeurant 5 rue Arthur Leduc 14000 Caen Avec mission d'assister le représentant légal de la société débitrice pour tous les actes concernant la gestion. Représentant des créanciers : Maître Lemee, demeurant 44 rue du jeudi 61000 Alençon. Date d'effet : 22/01/1993
18/06/1993
Numéro de gestion : 2000B00068
Jugement arrêtant le plan de cession Suivant jugement du 18 juin 1993, le tribunal a arrêté le plan de redressement organisant la cession totale de l'entreprise. Au profit de M. Alain Samson durée du plan : Une année entrée en jouissance le 19 juin 1993 commissaire a son exécution : Me Denis Date d'effet : 18/06/1993
12/11/1993
Numéro de gestion : 2000B00068
Vente du fonds à la Ste Galeries Jullouville cessation complète d'activité à Cpter du 19.06.93.
Numéro de gestion : 2000B00068
Dénomination sociale : "Les nouvelles galeries de Jullouvilles" devenue "les galeries normandes" à Cpter du 18/04/72. Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 268 000.00 FRF nouveau montant : 40 856.34 Eur
17/08/2017
Numéro de gestion : 2000B00068
Radiation du RCS le 17/08/2017 avec effet au 17/08/2017
