25/11/1994
Numéro de gestion : 2000A00099
Mention d'office JUGEMENT DU 25.11.94. PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR TROIS MOIS A CPTER DU 25.11.94.
22/04/1994
Numéro de gestion : 2000A00099
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 22 AVRIL 1994 PROROGATION PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22.07.94.
27/09/1994
Numéro de gestion : 2000A00099
Mention d'office JUGEMENT DU : 23/09/94 PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR DEUX MOIS
25/02/1994
Numéro de gestion : 2000A00099
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1994 - PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22.04.1994.
27/05/1994
Numéro de gestion : 2000A00099
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 27 MAI 1994 PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 24.06.94.
24/06/1994
Numéro de gestion : 2000A00099
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 24 JUIN 1994 PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23.09.94.
Numéro de gestion : 2000A00099
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
12/11/1993
Numéro de gestion : 2000A00099
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1993 - OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25.08.1992. JUGE-COMMISSAIRE : M. GUILLAUME DIT TAUNIERE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GOURDEL ADMINISTRATEUR : MAITRE ROBERT, 3 RUE DE VIARMES 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LEMEE, DEMEURANT 44 RUE DU JEUDI 61000 ALENCON.
24/12/1993
Numéro de gestion : 2000A00099
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1993 - PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25.02.94.
07/01/1995
Numéro de gestion : 2000A00099
Mention d'office REGULARISATION. SUIVANT ORDONNANCE DU 06.01.95 LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE CREDIT AGRICOLE, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 150.000 F. AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 %.
21/02/1995
Numéro de gestion : 2000A00099
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE DU 21.02.95, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE C.I.O., ET CETTE DERNIERE A ACCORDE DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 150 000 F. AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 %.
10/03/1995
Numéro de gestion : 2000A00099
Mention d'office JUGEMENT DU 10 MARS 1995 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MM. GUILLAUME DIT TAUNIERE, JUGE-COMMISSAIRE, ET GOURDEL, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAINTENUS. LIQUIDATEUR : ME LEMEE
24/02/2000
Numéro de gestion : 2000A00099
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2000, M. JACQUES HERVIEU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 18/01/2000
24/02/2000
Numéro de gestion : 2000A00099
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2000, M. ERIC DUVAL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 18/01/2000
06/02/2002
Numéro de gestion : 2000A00099
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2002, M. CLAUDE LE GENTIL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 18/01/2002
29/01/2009
Numéro de gestion : 2000A00099
Changement de juge-commissaire SUIVANT ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT EN DATE DU 29/01/2009, M. Christian DUTERTRE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 29/01/2009
30/12/2016
Numéro de gestion : 2000A00099
Remplacement d'un mandataire de justice En date du 29/12/2016, le Président du tribunal de commerce DE COUTANCES a ordonné le remplacement du liquidateur judiciaire. Nouveau liquidateur judiciaire : SELARL Xavier LEMEE, prise en la personne de Maître Xavier LEMEE 39 Avenue de Quakenbrück - BP 263 61008 ALENCON CEDEX Date d'effet : 29/12/2016
09/01/2018
Numéro de gestion : 2000A00099
Radiation du RCS le 09/01/2018 avec effet au 09/01/2018 Par jugement en date du 09/01/2018, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif -
