Observations (5)
01/10/2019
Numéro de gestion : 2000A00241
Radiation du RCS le 01/10/2019 avec effet au 30/09/2019
10/11/1979
Numéro de gestion : 2000A00241
Jugement du 09.11.1979 : Règlement judiciaire juge-commissaire : Mr Cerbonney syndic : Me Rossi; Syndic, Dt à st-Georges des Groseillers (61) date d'ouverture provisoirement fixée au 02.04.1979 à compter du 09/11/79
28/02/1981
Numéro de gestion : 2000A00241
Jugement du 27.02.1981 : Nomination de Me Laiguede, syndic, Dt à st-Lô, 32, rue Havin, en remplacement de Me Rossi, Dt à st-Georges des Groseillers (61) à compter du 27/02/81
08/05/1981
Numéro de gestion : 2000A00241
Jugement du 08.05.1981 : Le tribunal de commerce a prononcé l'homologation, en tant qu'il constitué un concordat par abandon d'actif, du concordat voté le 17.01.1981 par ses créanciers à Mr Roland Hamel, admis au règlement judiciaire par jugement du 09.11.1979 et a désigné Me Laiguede, syndic, Dt à st-Lô, 32, rue Havin, en qualité de commissaire au concordat avec les pouvoirs définis audit jugement. À compter du 08/05/81
Numéro de gestion : 2000A00241
Fonds de boucherie, charcuterie, rôtisserie, exploité à Courchevel 1850 st-bon, Cree à Cpter du 15.11.1973, vendu à Mr Gumery Michel (jugement du T.C. de Granville, en date du 16.01.1982, autorisant la cession dudit fonds) le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
