Observations (4)
30/09/2019
Numéro de gestion : 2000A00267
Radiation du RCS le 30/09/2019 avec effet au 28/12/1984 Par jugement en date du 28/12/1984 le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffiance d'actif des opérations de liquidations des biens.
Numéro de gestion : 2000A00267
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
08/11/1974
Numéro de gestion : 2000A00267
Jugement du 08.11.1974 : Liquidation des biens juge-commissaire : Mr Cerbonney syndic : Me Fisselier, avocat à Avranches, rue de la constitution date d'ouverture provisoirement fixée au 07.05.1974 à compter du 08/11/74
28/12/1984
Numéro de gestion : 2000A00267
Jugement du 28.12.1984 : Clôture pour insuffisance d'actif, des opérations de la liquidation des biens de Mr boucaud pierré à compter du 28/12/84
