Observations (3)
27/12/1985
Numéro de gestion : 2000A00400
JUGEMENT DU 27.12.1985 : CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR CAHU RAYMOND, SUS-NOMME A COMPTER DU 27/12/85
Numéro de gestion : 2000A00400
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
14/10/1983
Numéro de gestion : 2000A00400
JUGEMENT DU 14.10.1983: LIQUIDATION DES BIENS DE MR CAHU RAYMOND, SUS-NOMME (EXERCANT A CHALANDREY, PRECEDEMMENT A DUCEY), ACTUELLE- MENT A ST HILAIRE DU HARCOUET "LA VIEILLE GARDE" JUGE-COMMISSAIRE : MR MAULAVE SYNDIC : ME C.M. LAIGUEDE, DT A 50000 SAINT-LO, 32, RUE HAVIN DATE D'OUVERTURE PROVISOIREMENT FIXEE AU 15.04.1982 A COMPTER DU 14/10/83
