Observations (4)
19/06/1981
Numéro de gestion : 2000C00004
DISSOLUTION ANTICIPEE DU GROUPEMENT LIQUIDATEURS : MM. LEVEQWUE MICHEL - LERAY GILBERT - RIVIERE ANDRE AUSSANT PIERRE - DELAHAYE EDOUARD A COMPTER DU 01/04/81
22/09/1989
Numéro de gestion : 2000C00004
Mention d'office (REGULARISATION) ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE DU 03.02.82 DONNANT ACTE A MM. AUSSANT, DELAHAYE, RIVIERE, LERET ET LEVEQUE, DE LEUR DEMISSION DE LIQUI- DATEURS DU GROUPEMENT D'EXPLOITATION DE L'ABATTOIR DE GRANVILLE, ET DESIGNANT, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DUDIT G.I.E., MAITRE FISSELIER, AVOCAT, RUE DE LA CONSTITUTION 50300 AVRANCHES A COMPTER DU 03/02/82
22/09/1989
Numéro de gestion : 2000C00004
Mention d'office JUGEMENT DU 22.09.89 DESIGNANT MAITRE ROSSI, 1 RUE PAPEGAUX A ARGENTAN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DU G.I.E., EN REMPLACEMENT DE MAITRE FISSELIER, DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 30/09/89
Numéro de gestion : 2000C00004
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 11 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 753.16 EUR
