Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A40064
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
25/09/2014
Numéro de gestion : 2008A40064
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : lieu dit les Hautes Coutures 14340 Cambremer Références cadastrales : Section A, N°37, 38, 39, 40, 41 et 42 Acte de Maître Valérie OUTREQUIN ,Notaire à Lisieux, en date du 02/09/2014
