02/08/2018
Numéro de gestion : 1996B00424
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de TOURS en date du 02/07/2018 avec effet au 01/07/2018, Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître Nadine BREION, en qualité de liquidateur judiciaire, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné.
23/10/2019
Numéro de gestion : 1996B00424
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 22/10/2019
06/06/1996
Numéro de gestion : 1996B00424
Observations concernant l'établissement situé 70 r ue René Cassin 37500 Rivière : - FONDS PRECEDEMMEN T RECU EN LOCATION GERANCE DE MR LECOMTE GILLES (N ON INSCRIT AU RCS) DU 01/04/96 AU 30/11/2001.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00424
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
21/03/2012
Numéro de gestion : 1996B00424
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 20-03-2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J115 date de cessation des paiements le 05-12-2011, administrateur : Selarl Michel Miroite Gorins Deshayes mission conduite par Me Franck Michel 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS, avec pour mission : d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire : Maître BREION Nadine 26 rue Jules Favre BP 4312 37000 TOURS et a ouvert une période d'observation expirant le 20-09-2012. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
12/09/2012
Numéro de gestion : 1996B00424
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 11/09/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20-09-2012
19/12/2012
Numéro de gestion : 1996B00424
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 18-12-2012, arrêtant le plan de redressement, désigne Sàrl LECOMTE CONSTRUCTION comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître BREION Nadine 26 rue Jules Favre CS 94312 37043 TOURS Cedex 1 met fin à la mission de Selarl Michel Miroite Gorins Deshayes mission conduite par Me Franck Michel, 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS, Administrateur de la procédure ,Inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, sous le numéro 2012J115
18/02/2015
Numéro de gestion : 1996B00424
Jugement du tribunal de commerce de TOURS, a prononcé, en date du 17/02/2015, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire sous le numéro 2015J82, date de cessation des paiements le 18/12/2014, et a désigné juge commissaire Monsieur Hervé MARTIN , liquidateur Maître Nadine BREION 26 rue Jules Favre CS 94312 37043 TOURS Cedex 1. Les déclarations de créances sont a déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
08/10/2015
Numéro de gestion : 1996B00424
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 07-10-2015, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
