Observations (1)
08/06/2012
Numéro de gestion : 1998A00058
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 01/06/2012 : Adresse : La Croix 61600 Beauvain. Déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers à compter du 01/06/2012 : Désignation des biens immobiliers : Lieudit Les Brulons 61600 Beauvain - Lieudit Le Bourg 07190 Marcols les Eaux. Acte de Maître Jacques DESVAGES, Notaire à Putanges Pont Ecrepin.
