Observations (3)
24/11/2004
Numéro de gestion : 1996A70064
Attribution du fonds après divorce Attribution partage du fonds après divorce au montant évalué à 15.000 euros;précédent propriétaire:FAYET Née BARGES Catherine (non inscrit);journal:Les Petites Affiches du 16/10/2004;oppositions:Etude de Maître BEGON Notaire 63250 CHABRELOCHE;adresse du fonds:46 rue de Lyon 63250 Chabreloche;activité:réparation et vente de véhicules Jugement de divorce prononcé le 01/07/2004 (TGI de Clermont-Ferrand) Date d'effet : 30/09/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A70064
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/03/2020
Numéro de gestion : 1996A70064
Radiation du RCS de Clermont-Ferrand le 04/03/2020 avec effet au 29/02/2020
