Observations (6)
20/04/2001
Numéro de gestion : 1996B00202
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES LE 20 AVRIL 2001 Date d'effet : 20/04/2001
03/05/2001
Numéro de gestion : 1996B00202
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR DEPOT DE BILAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 AVRIL 2001 DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 22 OCTOBRE 2001 JUGE-COMMISSAIRE : Mr GOMMICHON JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : Mr MAUCLAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (Me CROZAT) ADMINISTRATEUR : Me CONTANT (MISSION D'ASSISTANCE) Date d'effet : 24/04/2001
23/10/2001
Numéro de gestion : 1996B00202
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22 AVRIL 2002 MET FIN A LA MISSION DE Mr MAUCLAIRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 22/10/2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00202
Application de la liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 JANVIER 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (Me CROZAT) MET FIN A LA MISSION DE Me CONTANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR Date d'effet : 07/01/2002
10/08/2005
Numéro de gestion : 1996B00202
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A DESIGNE MR GRAFFARD (PHILIPPE) , EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR GOMMICHON (GEORGES). Date d'effet : 11/01/2005
Numéro de gestion : 1996B00202
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
