Observations (2)
21/07/2015
Numéro de gestion : 2000A00403
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Le Bost 63520 Ceilloux Références cadastrales : Section A, N° 945 Acte de Maître SAURET Pierre, Notaire à AMBERT (63600) - 16 Boulevard Sully en date du 03.04.2015
Numéro de gestion : 2000A00403
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
