Observations (1)
29/11/2013
Numéro de gestion : 1996A00138
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 95 avenue DU 8 MAI 1945 59176 Masny Références cadastrales : Section AO, N° 0061 Acte de Maître Patrice Allard, Notaire à Douai, en date du 07/10/2013
