Observations (5)
09/06/2005
Numéro de gestion : 1996A00220
"Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CHAFFARD Claude, portant sur l'immeuble sis à 3, route du Puy 07380 LALEVADE D'ARDECHE, reçue par Maître Yves Lemoine de Vernon, notaire à LALEVADE D'ARDECHE, le 24/05/2005, en application de l'article L526-2 du Code de Commerce". Date d'effet : 24 mai 2005
28/07/2005
Numéro de gestion : 1996A00220
déclaration de cessation des paiements faite au Greffe du Tribunal de Commerce d' Aubenas le 28/07/2005 407 751 379 RCS Aubenas Numéro de gestion : 1996A00220
03/10/2005
Numéro de gestion : 1996A00220
Par jugement du 27/09/2005 le Tribunal de Commerce d' Aubenas a ouvert la liquidation judiciaire immédiate à l'encontre de M. Claude CHAFFARD. Juge commissaire : Monsieur MAZET Jean Louis. Liquidateur judiciaire : Maître TORELLI Frédéric 1 bis rue René Grimaud - 07200 AUBENAS . Date de cessation des paiements : 28/07/2005
12/10/2005
Numéro de gestion : 1996A00220
Cessation complète de l'activité commerciale. Maintien au Registre du Commerce et des Sociétés pour les bessoins de la liqudiation judiciaire.
16/01/2006
Numéro de gestion : 1996A00220
Jugement du Tribunal de Commerce d' Aubenas en date du 10/01/2006 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur LAGANIER Michel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
