25/06/2019
Numéro de gestion : 2004B00012
La cour d'Appel de NANCY par arrêt en date du 19 juin 2019 a confirmé le jugement du Tribunal de commerce d'EPINAL en date du 05/12/2017 ayant prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, avec maintien d'activité et désigné SCP LE CARRER-NAJEAN - 7, quartier de la Magdeleine - 88000 EPINAL comme liquidateur –sauf en ce qu'il a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 09/01/2018. Statuant à nouveau, elle a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 19/09/2019
01/07/2019
Numéro de gestion : 2004B00012
Par ordonnance en date du 01/07/2019, le Président du Tribunal de commerce d'EPINAL a renvoyé la procédure de liquidation judiciaire devant une autre juridiction et ce conforménent aux dispositions de l'article R.662-7 du Code de Commerce.
29/07/2019
Numéro de gestion : 2004B00012
Par ordonnance en date du 25/07/2019, le Premier Président de la cour d'appel de NANCY a renvoyé la procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de NANCY.
02/09/2019
Numéro de gestion : 2004B00012
Par jugement en date du 27/08/2019, le Tribunal de commerce de NANCY prend acte du renvoi de la procédure de liquidation judiciaire, ouverte par le Tribunal de Commerce d'Epinal, devant le Tribunal de Commerce de Nancy, maintient la SCP Le Carrer-Najean prise en la personne de Me Le Carrer, 7 quartier de la Magdeleine, BP 254 - Bâtiment B - 88006 Epinal Cedex, es qualité de liquidateur ; désigne la SCP Krebs - Suty - Gelis prise en la personne de Me Suty, 73 rue de la Colline, BP 93423, 54000 Nancy, es qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation ; prolonge la poursuite exceptionnelle d'activité jusqu'au 31/10/2019.
Numéro de gestion : 2004B00012
depot actes constitutifs TGI LURE LE 24/696 Transfert du siege et de l'etablissement principal de LUXEUIL LES BAINS /70300 8 rue Victor Hugo a BASSE SUR LE RUPT "Planois" le 15/11/2003 - l'ancien etablissement principal devient secondaire
13/10/2016
Numéro de gestion : 2004B00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/10/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE REDRESSEMENT
05/12/2017
Numéro de gestion : 2004B00012
Par jugement du 05/12/2017, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, avec maintien d'activité jusqu'au 09/01/2018 et a désigné la SCP LE CARRER-NAJEAN - 7, quartier de la Magdeleine - 88000 EPINAL comme liquidateur
08/12/2009
Numéro de gestion : 2004B00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/12/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : MR POIROT MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP BIHR-LE CARRER 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE 88000 EPINAL ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : SELARL KREBS SUTY 73, RUE DE LA COLLINE BP 93423 54015 NANCY CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/04/2009 PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/06/2010
11/06/2010
Numéro de gestion : 2004B00012
EN DATE DU 01/06/2010, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/12/2010
08/06/2011
Numéro de gestion : 2004B00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/05/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE LA SCP BIHR - LE CARRER - NAJEAN, 7 QUARTIER DE LA MAGDELEINE, 88000 EPINAL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
12/07/2011
Numéro de gestion : 2004B00012
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 04/07/2011, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A CLOTURE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
18/12/2017
Numéro de gestion : 2004B00012
Déclaration d'appel du Ministère public en date du 15/12/2017 à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal de commmerce d'EPINAL en date du 05/12/2017 ayant prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du Code de commerce, l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en date du 05/12/2017 est arrêtée de plein droit.
06/11/2019
Numéro de gestion : 2004B00012
Par jugement en date du 31/10/2019, le tribunal de commerce de Nancy a homologué le plan de cession dans la procédure de liquidation judiciaire. SELARL KREBS-SUTY-GELIS prise en la personne de Me SUTY, 73 rue de la Colline - BP 93423 - 54000 Nancy : chargé des actes de cession et obligations légales.
