Observations (4)
18/02/2003
Numéro de gestion : 1996A00418
Divers procédures collectives EN DATE DU 11/02/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 26/07/2000 A COMPTER DU 11/02/2003
05/07/2000
Numéro de gestion : 1996A00418
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 04/07/2000
02/08/2000
Numéro de gestion : 1996A00418
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/07/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, STATUANT EN LIEU ET PLACE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MME FALCONE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME LEMOINE 51 RUE AUX OURS 76000 ROUEN (T.02.35.88.95.05) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 04/07/2000
22/08/2001
Numéro de gestion : 1996A00418
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 AOUT 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MADAME LUQUET